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MES : la Cour de justice européenne entend la plainte de Thomas Pringle

30 octobre 2012

Le 23 octobre, la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg a examiné le recours du parlementaire irlandais indépendant Thomas Pringle contre le Mécanisme européenne de stabilité (MES), qu’il estime être illégal sous sa forme actuelle. C’est la Cour suprême d’Irlande qui a saisi la CJE, suite à la plainte constitutionnelle de Pringle en Irlande même. Un jugement est attendu d’ici la fin de l’année.

La contestation principale de Pringle, c’est que le MES ne relève pas du droit de l’UE et que la modification de l’Article 136 du traité européen permettant au MES d’esquiver la « clause de non-renflouement » n’a pas été adoptée dans les règles. Tous les 27 juges de la Cour européenne participaient à l’audience, une première pour un cas déféré par une cour nationale.

L’avocat de Pringle faisait valoir que l’UE avait subverti son propre droit de manière à pouvoir établir le fonds permanent de renflouement qu’est devenu le MES. Pour ce faire, on a introduit le sophisme selon lequel le mécanisme ne relève pas du droit européen mais du droit international, sous la forme de traité passé entre Etats individuels. Pourtant, le droit européen établit que la politique financière doit être coordonnée au sein de l’ordre juridique de l’UE. L’avocat de Pringle a également soulevé la nature déstabilisante du MES, en raison de ses injections de liquidités.

Pour contrecarrer le plaignant, l’UE s’est livrée à une véritable démonstration de force, en déployant des représentants de chacun des pays membres, ainsi que du Conseil de l’Europe et du Parlement européen. Tous ont répété les mêmes arguments, à quelques détails près, mais en fin de compte la mèche a été vendue. En effet, le représentant allemand a proposé de situer la question dans un contexte plus large : si la légitimité du MES venait à être ouvertement remise en cause, les marchés se déchaîneraient et ce serait la fin de l’euro lui-même.

Dans une interview exclusive à EIR, Thomas Pringle a dénoncé le MES comme un fonds pour renflouer les banques. Il a pour fonction, dit-il, d’appliquer « à toute l’Europe le plan de sauvetage irlandais, où les citoyens deviennent redevables des dettes des banques, alors qu’ils ne les ont pas contractées, mais dont ils seront tenus pour responsables à l’avenir ».

« Le MES est conçu pour prêter de l’argent aux Etats souverains, que ceux-ci utiliseront pour recapitaliser les banques, et les citoyens de ces Etats seront tenus pour responsables du remboursement de cet argent. »

Interrogé sur son soutien à une séparation bancaire de type Glass-Steagall, pour mettre un terme aux renflouements publics des banques spéculatives, Pringle a répondu par l’affirmative : « Les banques doivent assumer la responsabilité de leurs propres dettes. »