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Les « lois de pleins pouvoirs » de l’Union européenne dénoncées

14 juillet 2013

En gros, le gouvernement allemand se conforme à toutes les politiques de la Commission européenne et de la zone euro, mais tente de bloquer certains aspects secondaires (comme le projet de la Commission européenne d’usurper les pouvoirs de l’union bancaire envisagée), en partie parce que le MES (mécanisme de renflouement permanent) et les programmes de rachat d’obligations par la Banque centrale européenne font l’objet de plaintes auprès de la Cour constitutionnelle allemande. La décision de la Cour, qui devrait survenir après les élections nationales de fin septembre, pourrait bien ne pas remettre en cause les politiques de l’UE et de la zone euro dans leur principe, mais imposer suffisamment de restrictions sur leur application en Allemagne pour obstruer ou du moins ralentir les futurs renflouements, qu’ils soient externes (bail-outs) ou internes (bail-ins).

Le professeur Hans Werner Sinn, qui a conseillé les plaignants dans les poursuites devant la Cour, a déclaré le 10 juillet qu’il y a de bonnes chances que la Cour déclare illégaux les rachats d’obligations par la BCE, ce qui empêcherait le gouvernement de continuer à soutenir cette mesure. Or, sans soutien allemand, la BCE ne pourra pas non plus la maintenir, ce que les marchés feraient bien de prendre en compte, a conseillé Sinn.

Puis, c’est l’artillerie lourde contre la Commission européenne qu’a sortie Stephan Götzl, directeur de l’Association bavaroise des banques coopératives (GVB), pour attaquer le projet de résolution bancaire présenté à Bruxelles le 10 juillet par le commissaire européen Michel Barnier. Lors de la convention bancaire régionale le lendemain, Götzl a comparé la proposition de la Commission visant à s’accorder de nouveaux pouvoirs à la « loi allemande des pleins-pouvoirs de 1933 », ajoutant que « nous autres en Allemagne avons eu de mauvaises expériences avec ce genre de loi ».

Cette référence directe à l’amendement constitutionnel autorisant les nazis à adopter des lois sans passer par le Parlement, a aussi été évoquée par plusieurs plaignants auprès de la Cour constitutionnelle pour mettre en garde contre la dérive dictatoriale des institutions supranationales européennes. Les propos de Götzl, qui sont partagés par de nombreux Allemands, ont été cités le lendemain dans le Financial Times, ce qui reflète l’intérêt pour la décision à venir de la Cour, notamment à la City de Londres.